Lien Hypertexte et Droit d’Auteur

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Mention : conformément à la décision de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE, 4e chambre, 13 février 2014, C 466/12) le lien hypertexte vers un article de presse en ligne librement consultable par toute personne n’est pas une atteinte au droit d’auteur.

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