Au palmarès 2013 de l’accessibilité en France, réalisé par l’association des Paralysés de France (APF), Pau n’est toujours pas parmi les premiers de la classe.
La ville est dans le bas du classement national et arrive à la 70e place sur un total de 96 chefs-lieux départementaux (préfectures) de France métropolitaine.
Pau obtient 14/21 pour l’adaptation du cadre de vie(pour 2012:10/21; pour 2011 11/21), pour les équipements municipaux et pour les transports, on arrive à 11.5/20 (10/20 en 2012, 8,5 /22 en 2011), et on améliore l’appréciation du caractère volontariste de la politique locale en matière d’accessibilité à 15/21 (12/21 en 2012 et 2011).
Le total général pour la ville de Pau est pour l’année 2013 de 13,1 (10,3 pour l’année 2012; 8.4 pour l’année 2011).
N.B.: Pau était à la 88e place en 2012, 77e place en 2011, 65e place en 2010 et pour l’année 2009 la ville était au plus haut à la 25e place.
De 2012 à 2013, la moyenne nationale a augmenté de 1,1 point. Seul Mont-de-Marsan (+4,5) et Pau (+2,8) font mieux.
Ce que pau-circulation.fr voudrait souligner, l’agglomération paloise adapte les arrêts de bus aux PMR, ce qui est remarquable mais qu’en est-il du trottoir qui accède à l’arrêt?
Combien de panneaux de signalisation et d’équipements urbains sont mal placés et donc gêne le passage, combien d’abaissements de trottoirs sont-ils conformes et adaptés à tous?
Réponse: trop peu!
Soyons citoyens, faciliterons l’accès à tous!
LOI HANDICAP DE 2005 : LES ÉTAPES POUR UNE ACCESSIBILITÉ EFFECTIVE EN 2015
> Définition
«Est considéré comme accessible aux personnes handicapées tout bâtiment ou aménagement
permettant, dans des conditions normales de fonctionnement, à des personnes handicapées, avec la
plus grande autonomie possible, de circuler, d’accéder aux locaux et équipements, d’utiliser les
équipements, de se repérer, de communiquer et de bénéficier des prestations en vue desquelles cet
établissement ou cette installation a été conçue. Les conditions d’accès des personnes handicapées
doivent être les mêmes que celles des personnes valides ou, à défaut, présenter une qualité d’usage
équivalente.»
> Les échéances d’accessibilité
•Établissements recevant du public (ERP) : 1er janvier 2015
Sauf pour les préfectures et les universités au 31décembre 2010
•Transports : 12 février 2015
Sauf pour les réseaux souterrains de transports ferroviaires et les transports guidés, soumis à
l’obligation de mise en accessibilité sans précision de délai
> Les dispositifs
•Le schéma directeur d’accessibilité (SDA) pour les transports à réaliser avant le
12 février 2008 par les autorités organisatrices de transports (AOT).
•Le plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics (PAVE) à réaliser avant le
23 décembre 2009 pour toutes les communes. Celui-ci doit prévoir un état des lieux de
l’accessibilité de la commune, des propositions de travaux ainsi que leur programmation et leur
chiffrage.
→A ce jour, 18% des chefs-lieux départementaux n’ont pas élaboré leur PAVE!
Le SDA et le PAVE doit s’insérer dans le plan de déplacement urbain (PDU).
•Le diagnostic des ERP à réaliser avant le 1er janvier 2010 pour les ERP catégories 1 & 2, et
avant le 1er janvier 2011 pour les ERP catégories 3 & 4.
→8% des chefs-lieux départementaux ont 3 ans de retard dans la réalisation de diagnostic
de leur ERP!
> Les instances
•Les instances de pilotage politique :
oLes commissions communales et inter communales d’accessibilité (CCA – CIA)
pour les communes et inter communes de plus de 5000 habitants
→Même si toute les CCA – CIA ont été créées, elles ne développent pas en grande
majorité une réelle politique stratégique! Ces CCA – CIA ne sont pas dans l’ensemble
de vraies instances de concertation et ne remplissent pas leurs missions.
oLe Conseil départemental consultatif des personnes handicapées (CDCPH)
•Les instances administratives
oCommission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité
> Les sanctions
Article L. 152-4 du Code de la construction et de l’habitation relatifs aux sanctions pénales en cas de
non respect des dispositions en matière d’accessibilité : «
Est puni d’une amende de 45 000 € le fait, pour les utilisateurs du sol, les bénéficiaires de
travaux, les architectes, les entrepreneurs ou toute autre personne responsable de l’exécution des travaux, de méconnaitre les obligations. En cas de récidive, la peine est portée à six mois d’emprisonnement et 75 000 € d’amende. Une collectivité publique ne peut accorder une subvention pour la construction, l’extension ou la transformation du grosœuvre d’un bâtiment. L’autorité ayant accordé une subvention en exige le remboursement si le maitre d’ouvrage n’est pas en mesure de lui fourni l’attestation de conformité. »
Ces amendes sont quintuplées pour les personnes morales.